conditions générales d'utilisation du service ma visionneuse

• 1. champ d'application - objet

  L'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) édite un service de visualisation de contenus géographiques dénommé « Ma Visionneuse ». Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des internautes sur ce Service.
  
  L'utilisation du Service peut être faite par toute personne physique ou morale et s'engage à respecter sans la moindre réserve toutes les dispositions des présentes conditions générales.

• 2. éditeur

  Le site http://mavisionneuse.ign.fr dénommé ci-après « Ma Visionneuse » est édité par l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), 73 avenue de Paris, 94165 SAINT-MANDE CEDEX, France
  
  Tél : 01 43 98 80 00
  
  Directeur de la publication : Daniel Bursaux, directeur général de l'IGN

• 3. hébergement

  Intrinsec
  Immeuble "Le Clémenceau", 215 avenue Georges Clémenceau, 92204 Nanterre Cedex
  Tél : 01 41 91 77 77
  Email : marketing@intrinsec.com

• 4. description du service et définitions

  
  
  • Contenus du Service "Ma Visionneuse"
    
    Sont proposés notamment les services suivants :
    
    
    • Visualisation et comparaison de données géographiques (cartes géographiques, photos aériennes, images satellites) propriétaires de l'IGN ou appartenant à des tiers,
    • Affichage des données géographiques selon l'endroit où est situé l'utilisateur,
    • Edition d'un hyperlien pour revenir plus facilement sur le contenu ou le partager.
    
    
  • Définitions - acronymes
    
    IGN
    Institut national de l'information géographique et forestière.
    CGU
    Les présentes conditions générales d'utilisation.
    Service
    Ensemble des fonctionnalités proposées sur le site mavisionneuse.ign.fr

• 5. propriété intellectuelle

  L'accès au Service « Ma Visionneuse » est soumis au respect des droits de propriété intellectuelle de chacun des contributeurs d'un contenu.
  
  Les informations sur les conditions de réutilisation des données IGN figurent sur le site de l'IGN (professionnels.ign.fr).
  
  Les présentes CGU ne couvrent pas l'utilisation des Géoservices IGN (API, téléchargement de données, flux) qui sont dotés de leurs propres conditions d'utilisation consultables sur le site de l'IGN (professionnels.ign.fr).
  
  Sauf mention contraire, la propriété intellectuelle du contenu des pages éditoriales est détenue par l'IGN.

• 6. informations personnelles des utilisateurs

  Formulaires d'avis et de contact
  
  Les formulaires comprenant les coordonnées des utilisateurs (identité, adresse électronique, N° de téléphone) sont exploités par l'IGN pour répondre aux demandes qui lui sont adressées.
  
  Ils sont destinés aux services de l'IGN chargés du traitement des demandes. Les informations sont conservées le temps nécessaire à ce traitement.

• 7. limitation de responsabilité

  L'IGN s'engage à fournir les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer ou faire assurer un accès continu au site mavisionneuse.ign.fr et à ses contenus pour l'utilisateur.
  
  Le service est proposé sans garantie : l'IGN ne saurait être tenu responsable à l'égard des utilisateurs en cas d'interruption, de défaillance, de maintenance, d'entretien, de mise à jour des serveurs ou de défaut éventuel de qualité des services Ma Visionneuse pour quelque raison que ce soit.
  
  De plus, l'IGN se réserve le droit d'arrêter le Service à tout moment. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. En cas d'arrêt définitif du Service, l'IGN fera ses meilleurs efforts pour en informer les utilisateurs dans les meilleurs délais.
  
  Sauf mention contraire dans les fiches données, les contenus proposés au sein du Service « Ma Visionneuse » sont publiés à titre d'information, à l'exclusion de toute garantie sur leur exactitude ou leur adéquation aux besoins spécifiques des utilisateurs du site mavisionneuse.ign.fr. Les contenus de Ma Visionneuse n'engagent en aucun cas la responsabilité des producteurs en cas de dommage direct ou indirect découlant de leur non-conformité à la réalité du terrain.
  
  Si vous constatiez une erreur ou une omission dans les contenus du Service « Ma Visionneuse », nous vous remercions de le signaler à l'IGN : Institut national de l'information géographique et forestière – service client – 73 avenue de Paris – 94165 SAINT-MANDE CEDEX ou via le lien Nous contacter.

• 8. liens hypertextes

  Établir un lien vers mavisionneuse.ign.fr
  
  L'établissement d'un hyperlien vers Ma Visionneuse est libre et gratuit à la condition que cet hyperlien permette l'ouverture d'une nouvelle fenêtre de visualisation et que l'affichage de l'URL http://mavisionneuse.ign.fr dans la nouvelle fenêtre soit lisible par l'internaute dès son ouverture et tout au long de l'accès aux données de Ma Visionneuse.
  
  Cet hyperlien peut être un hyperlien contextuel, permettant à l'internaute de visualiser directement un lieu à une échelle donnée et en superposant plusieurs types d'information.
  
  L'IGN se réserve le droit de faire supprimer un hyperlien vers Ma Visionneuse qui serait de nature à nuire à sa politique éditoriale ou à porter atteinte à son image, ou dont la suppression serait demandée par l'un des producteurs partenaires fournisseur de données proposées dans le Service.
  

• 9. copies d'écran et impressions

  • Contenus IGN
    
    Lorsque seuls des contenus IGN sont inclus dans la copie d'écran ou l'impression, et sauf mention contraire portée dans les informations de chaque couche de données, l'IGN autorise les réutilisations suivantes :
    
    
    • usage documentaire (à des fins d'illustration d'un document, pour mettre en consultation une information où les données IGN ne constituent pas un élément essentiel du document. Ce type d'usage est par essence non lucratif et ne recherche ni la valorisation, ni la promotion de l'objet social de ceux qui le mettent en œuvre) ; les images ne comprennent aucune coordonnée de géoréférencement ;
    • impression pour un usage ne procurant pas d'avantage économique direct ou indirect, dans la limite du format A4 et d'une résolution de 150 dpi (soit environ 1230*1750 pixels) ;
    • insertion dans un site, un blog, plateforme de partage ou autre application web permettant la consultation sans inscription à tous les internautes, dans la limite d'une ou plusieurs images de taille maximum 1 000 x 1 000 pixels ou équivalent, ou encore environ 1 000 000 de pixels; toute publication devra être accompagnée du logo IGN ou des mentions littérales « © IGN » et l'année. Toutefois, ces mentions ne devront qu'indiquer l'origine de la copie d'écran sans induire de confusion entre le site de publication et le Service « Ma Visionneuse ».
    
    Toute autre utilisation des données IGN est assujettie à la souscription d'une licence disponible auprès du réseau des correspondants IGN ou sur professionnels.ign.fr.
    
  
  
  • Contenus de tiers Les informations de chaque couche de données, les copies d'écran et les impressions de contenus de tiers à partir du site mavisionneuse.ign.fr sont soumises aux respects des conditions autorisées par les tiers.
    
    Dans tous les cas, la mention de la provenance des données sources et copyright des images est requise pour la publication.